UN TESTAMENT POUR L'ENFANT QUI VOUS A AIDÉ

La jurisprudence reconnaît à un enfant ayant soutenu financièrement un parent dépendant une créance sur la succession de ce dernier, si les autres membres de la famille tenus à une obligation alimentaire n’ont pas participé à hauteur de leurs facultés respectives. Sur la base de l’article 205 du Code civil, cet enfant peut demander à récupérer sur la succession plus que ce qui lui est dû. Pour éviter les litiges au moment de la succession, la personne aidée peut prévoir cette gratification compensatrice dans son testament, ainsi que l’a précisé l’administration dans une réponse ministérielle.

(J.O. de l’assemblée nationale, 28 juillet 2015, page 5716).