IN­FOS

Dossier Familial - - SYSTÈME D -

L’action en nul­li­té ou en réparation pour dol se pres­crit par cinq ans. Ce dé­lai commence à cou­rir à la date à la­quelle la vic­time a eu connais­sance du dol, soit le plus sou­vent à comp­ter de la perte de l’avan­tage es­comp­té un an après la vente.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.