4 ob­te­nir l’of­fi­cia­li­sa­tion du di­vorce par le no­taire

TROIS SE­MAINES D’AT­TENTE

Dossier Familial - - UTORIEL -

Dans un dé­lai de sept jours sui­vant cette si­gna­ture, un exem­plaire de la conven­tion de di­vorce est adres­sé par l’un des avo­cats au no­taire. Ce­lui-ci dis­pose de quinze jours, à comp­ter de sa ré­cep­tion, pour la dé­po­ser « au rang de ses mi­nutes », c’est-à-dire l’en­re­gis­trer. À comp­ter de cette date, le ma­riage est dis­sous. L’un des avo­cats in­forme en­suite l’of­fi­cier d’état ci­vil du lieu de ma­riage, afin que la men­tion du di­vorce soit ins­crite sur les actes d’état ci­vil.

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