4 obtenir l’officialisation du divorce par le notaire

TROIS SEMAINES D’ATTENTE

Dans un délai de sept jours suivant cette signature, un exemplaire de la convention de divorce est adressé par l’un des avocats au notaire. Celui-ci dispose de quinze jours, à compter de sa réception, pour la déposer « au rang de ses minutes », c’est-à-dire l’enregistrer. À compter de cette date, le mariage est dissous. L’un des avocats informe ensuite l’officier d’état civil du lieu de mariage, afin que la mention du divorce soit inscrite sur les actes d’état civil.