Merci pour l info

3 respecter le délai de réflexion

DEUX SEMAINES AVANT DE SIGNER

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Les avocats rédigent le projet de convention de divorce conforméme­nt aux accords négociés et en incluant toutes les mentions obligatoir­es et les annexes prévues par la loi. Chacun des époux reçoit ce document par lettre recommandé­e avec accusé de réception. Un dernier rendez-vous à quatre est fixé pour signer la convention. Il ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du document.

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