La baisse des frais de notaires reportée au 1er janvier 2021.

Initialement prévue pour le 1er mai 2020, la baisse de la rémunération des notaires est reportée au 1er janvier 2021 pour « tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique des notaires ».

Cette rémunération fléchira alors de 1,9 % s’agissant des actes tarifés, à l’exception de l’enregistrement du pacs et de la mainlevée d’hypothèque pour lesquels le gain pour les particuliers est plus significatif (voir notre numéro de mai 2020).