Amendes: délais de contestation allongés.
Les délais de contestation des avis de contravention et d’amende forfaitaire à la suite d’un délit sont doublés. Sont concernés les avis envoyés par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) entre le 12 mars et le 10 août 2020 (soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire). Les nouveaux délais:
• pour l’avis de contravention et avis d’amende forfaitaire délictuelle, 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis (au lieu de 45 jours habituellement) ;
• pour l’avis d’amende forfaitaire majorée, 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis (au lieu de 30 jours) ;
• pour l’avis d’amende forfaitaire majorée concernant une contravention au Code de la route envoyé en recommandé, 6 mois à compter de la date figurant sur l’avis (au lieu de 3 mois).