LE SAVIEZ-VOUS? //
La trêve hivernale, qui interdit les expulsions locatives, est prolongée jusqu’au 10 juillet. Article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (J.O. du 12).
La trêve hivernale, qui interdit les expulsions locatives, est prolongée jusqu’au 10 juillet. Article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (J.O. du 12).