La presse en ligne sauve sa TVA à 2,10 %, pas les FAI
En fait. Le 21 octobre, lors des débats sur le projet de loi de Finances 2018, les députés ont rejeté – avec l’aval du gouvernement – un amendement qui prévoyait de supprimer la TVA super- réduite ( 2,10 %) dont bénéficie la presse en ligne depuis 2014. E
En clair. Les fournisseurs d’accès à Internet ( FAI) ne pourront plus jouer avec la TVA à taux super- réduit, celle à 2,10 % réservée à la presse imprimée et depuis février 2014 à la presse en ligne. Ainsi en a décidé l’assemblée nationale lors des débats sur le projet de loi de Finances 2018. « Il s’agit de réparer une erreur d’interprétation possible, qui permet [ trait] à certains opérateurs économiques de profiter d’un vide juridique. Certains [ FAI] vendent à leurs clients de la presse en ligne, accessible depuis leur téléphone ou leur tablette. Ils utilisent le taux réduit de TVA, destiné à la presse et non aux opérateurs – agents économiques soumis au taux normal de TVA – en considérant que la proportion d’achat de la presse permet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d’autres activités. Il y a donc une sorte d’effet d’aubaine » , a dénoncé Gérald Darmanin, ministre de l’action et des Comptes publics. SFR ( groupe Altice) avait été le premier FAI – avec son offre SFR Presse – à appliquer la TVA à 2,10 % sur une bonne partie des forfaits triple play payés par ses abonnés. Bouygues Telecom lui avait ensuite emboîté le pas, en s’appuyant sur la plateforme Lekiosk ( également partenaire de Canal+). Potentiellement, selon une analyse de JP Morgan daté de juin, si les deux autres FAI – Orange et Free – avaient suivi, le total représenterait pour l’etat une perte fiscale de 1 milliard d’euros ! Il faut dire que, par ailleurs, les opérateurs télécoms s’estiment toujours trop taxés au profit des industries culturelles et des collectivités territoriales ( lire p. 8 et 9). En juillet, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne ( Spiil) s’était insurgé contre ses offres de presse couplées, « un hold- up fiscal par des acteurs économiques dont la presse n’est pas le principal métier » . Quoi qu’il en soit, l’article 4 du « PLF 2018 » corrige cette faille qui profite aux FAI. En revanche, toujours dans l’hémicycle, le ministre Gérald Darmanin s’est opposé à un amendement déposé par la députée Emmanuelle Ménard ( 1) qui demandait la suppression du taux super- réduit pour la presse en ligne car « contraire à la directive européenne “TVA” du 28 novembre 2006 » ( 2). Et de s’en prendre à Mediapart, qui, selon elle, profiterait d’ « un cadeau fiscal totalement injustifié de près de 1 million d’euros par an » . Après un avis défavorable de Gérald Darmanin, l’amendement ne fut pas adopté. @