Le futur code européen des télécoms fait débat La presse en ligne sauve sa TVA à 2,10 %, pas les FAI
Le 24 octobre, s’est tenu à Luxembourg le Conseil européen des ministres des télécoms. Le 10 octobre, la présidence estonienne de L’UE a obtenu le mandat de négocier avec le Parlement européen le nouveau code des communications électroniques « à l’ère de
En clair. Le Conseil de l’union européenne ( UE) table toujours sur l’objectif d’achever « au plus tard en 2018 » la mise en place du marché unique numérique afin de « stimuler l’innovation et la croissance » . C’est dire que le temps presse pour que le projet de « code européen des communications électroniques » ( 1) soit enfin débattu par le Parlement européen. D’autant que cette prochaine règlementation des télécoms et du numérique prépare l’europe à l’ère de la 5G « en encourageant les investissements, la concurrence, la protection des consommateurs et le développement de nouveaux services » . C’est sur les licences des fréquences 5G que se cristallisent le rapport de force entre les opérateurs mobile représentés par la puissante association mondiale GSMA et les Etats membres de L’UE propriétaires souverains des ressources spectrales. « Chers ministres [ des télécoms européens], je dois exprimer mes profondes préoccupations quant à l’état actuel des discussions » , leur a fait savoir le 23 octobre Mats Granryd, directeur général de la GSMA, dans une lettre ouverte adressée la veille de leur réunion à Luxembourg. Les opérateurs mobile veulent : « une durée de licence minimum de 25 ans [ comme l’a proposée la Commission européenne dans ses propositions de septembre 2016 en vue d’harmoniser la gestion du spectre dans L’UE, ndlr], avec une forte présomption de renouvellement » pour invertir à long terme, « des redevances structurées de manière à s’éloigner d’une création de revenu à court terme » pour plus investir dans les réseaux « Gigabit » que dans les fréquences des Etats. Or cette durée de 25 ans a été rayée du projet de texte ( 2) du mandat confié à la présidence estonienne de L’UE, car cette disposition continue d’être contestée par une dizaine d’etats membres, tels que le l’allemagne, l’autriche, l’italie, les Pays- Bas, l’espagne la Finlande, la Pologne, ou encore le Royaume- Uni, lesquels veulent garder leur pouvoir régalien de gérer et monnayer leur spectre ( durée et prix). En France, qui ne conteste pas les 25 ans, les prix des licences mobile ont rapporté 240 millions d’euros en 2009 pour le 4e réseau 3G ( Free), 600 millions d’euros pour les fréquences 3G résiduelles en 2010, 3,6 milliards d’euros en 2012 pour les fréquences 4G dans les bandes 800 Mhz et 2.6 Ghz, et 2,98 milliards en 2015 pour les 700 Mhz ( lire p. 8 et 9). C’est maintenant tout l’avenir de la 5G qui est en jeux. @