Copie France cultive l’opacité de la taxe copie privée

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée – Copie France – ne fait pas preuve de transparence autour d’une taxe qui est pourtant prélevée directement auprès du grand public et

La société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore – plus connue sous le nom de Copie France – a beau être agréée par un arrêté daté du 20 décembre 2016 en qualité de « société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée » , elle n’a toujours pas publié de rapport d’activité pour l’année 2016 ni d’autres documents relatifs à la perception et à la répartition des droits issus de cette taxe « copie privée » .

Obstruction du ministère de la Culture

Cet organisme parapublic, dont le co- gérant et secrétaire général est Charles- Henri Lonjon ( voir ci- dessous), est chargé par l’etat de collecter les taxes prélevées sur les supports de stockage numérique tels que DVD, clés USB, disques durs externes, smartphones, tablettes et le cloud audiovisuel à travers les enregistreurs vidéo personnel ou NPVR ( 1). En 2016, la redevance pour copie privée a ainsi rapporté 265 millions d’euros. Ce qui représente une hausse supérieure à 17 % sur un an. Selon un rapport de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( Ompi), publié en mai dernier ( 2), la France arrive en tête des pays dans le monde qui collectent le plus de taxe pour la copie privée. Rien qu’en Europe, l’hexagone pèse 39 % des 581 millions d’euros collectés – contre seulement à peine plus de 100 millions d’euros en Allemagne, par exemple. Or, en tant que sociétés de perception et de répartition des droits ( SPRD) soumise au contrôle de la commission permanente de contrôle des SPRD de la Cour des comptes, Copie France est censée faire montre de transparence. En effet, conformément à l’article L. 312- 2 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI), elle est tenue de « communique[ r] ses comptes annuels au ministre chargé de la Culture » et « tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers » . Dès que ces documents administratifs sont disponibles, toute personne, tout citoyen, devait pouvoir y avoir accès, la Commission d’accès aux documents administratifs ( Cada) étant l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à cette liberté d’accès justement. C’est auprès de cette dernière que le site web d’information Nextinpact a lancé plusieurs « procédures Cada » , notamment sur les documents de Copie France. En vain. Edition Multimédi@ a tenté à son tour de les obtenir en saisissant la Cada. Sans plus de résultat. Notre confrère et juriste Marc Rees avait même sollicité fin septembre le service juridique du ministère de la Culture – via le service de presse de la rue de Valois – pour que lui soit transmis plusieurs pièces liées aux activités de Copie France. A mi- octobre, ses demandes étaient restées lettres mortes. Décidément, « le ministère de la Culture n’est plus celui de la communication » ( 3). Pourtant, la rue de Valois prétend – sur son site web de données publiques disponibles Data. culturecommunication. gouv. fr – être « pleinement engagé dans la politique en faveur de l’ouverture et du partage des données publiques, ainsi que dans le développement d’une économie numérique culturelle » . Ce manque de transparence de Copie France et du ministère de la Culture est en outre en contradiction avec la loi « pour une République numérique » du 7 octobre 2016, promulguée il y a un an, qui a rendu obligatoire l’open data dans l’administration française et introduit la notion de « service public de la donnée » et d’ « information publique » , ainsi que leur libre réutilisation grâce à l’abrogation d’article de la loi dite « Cada » ( 4). Sur le site web de Copie France, le temps semble s’être arrêté. Il n’y est fait état que des sommes perçues de 2002 à 2011. Depuis six ans ( 5), soit depuis que Copie France a absorbé Sorecop pour devenir l’unique collecteur en France de la taxe « copie privée » , aucune indication et encore moins sur les 265 millions d’euros collectés en 2016 auprès des consommateurs via les fabricants ou importateurs de produits high- tech dotés de support de stockage numérique. @