CE QUE DIT LA LOI

La loi LOPPSI permet aux agents de police municipale de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, mais uniquement en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.

Enfin, les agents peuvent informer, grâce aux moyens de communication définis par la convention de coordination, l’officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent, des délits dont ils ont connaissance ou dont ils peuvent présumer l’existence lors de la constatation de contravention au Code de la route.

En cas de délit flagrant (c’est-à-dire les délits constatés surle-champ), les dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale sont applicables (interpellation).

Il faut savoir également que les policiers municipaux peuvent verbaliser les piétons et pour identifier les auteurs présumés d’infractions, ils ont le pouvoir de contrôler les documents relatifs à la circulation (validité du permis de conduire et pièces administratives pour la circulation). Tout autant, ils peuvent relever l’identité des conducteurs qui causent certaines contraventions au Code de la route. En cas de refus du contrevenant, ils rendent compte immédiatement à un OPJ territorialement compétent.