Chantage au handicap !
La préfecture de l’Eure met en garde les commerçants et gestionnaires d’établissements recevant du public sur des tentatives d’escroqueries dont ils pourraient être victimes.
En effet, une société prétendant agir au nom des services de l’État (préfecture, DDTM, DDFiP), dans le cadre d’un contrôle pour l’accessibilité des personnes handicapées conformément à la loi de septembre 2015, demande la mise en conformité des locaux, en fixant un délai de réalisation.
Prétextant devoir faire réaliser les travaux dans les plus brefs délais, ou la mise à jour du registre public d’accessibilité, un numéro de contact téléphonique est donné, sous peine de se voir appliquer une amende pouvant atteindre 45 000 €.
Des prestations de diagnostic, qui reposent seulement sur le descriptif réalisé par téléphone par le professionnel démarché, sont facturées, alors que ce diagnostic n’est pas utile par la suite.
Il est vivement recommandé de ne jamais rappeler ces numéros, l’interlocuteur est souvent menaçant. Il ne faut jamais céder aux pressions et donner ses coordonnées bancaires par téléphone.
Il faut également rappeler que le droit protecteur du consommateur en matière de démarchage téléphonique ne s’applique pas entre professionnels.
Il convient de contacter la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure, service appui et conseil aux territoires, mission accessibilité : ddtm-sact-bd@eure.gouv.fr ou 02 32 29 60 44.
La préfecture conseille d’être vigilant et de signaler tout comportement suspect à la direction départementale de la protection des populations à l’adresse suivante : ddpp@eure.gouv.fr ou au 02 32 39 83 00.