La Commission européenne lance une procédure d'infraction contre la loi de souveraineté en Hongrie
C’est une bataille de plus entre la Commission européenne et la Hongrie. L’institution de l’UE lance une procédure d'infration contre la loi hongroise de souveraineté.
Cette législation, lancée par le parti au pouvoir du Premier ministre Viktor Orbán et approuvée par le parlement en décembre, permet à l'État d'enquêter sur les personnes et les organisations soupçonnées de porter atteinte à la souveraineté du pays, avec des condamnations potentielles pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
Le dirigeant, qui qualifie souvent ses détracteurs d'agents payés par des entités occidentales, affirme que cette loi est nécessaire pour protéger la Hongrie de toute ingérence politique.
La mise en oeuvre du texte repose sur le Bureau pour la défense de la souveraineté, nouvellement créé. Cet établissement peut recueillir des informations sur les groupes d'individus qui reçoivent des fonds étrangers et qui sont perçus comme influençant le débat politique et les processus électoraux du pays. Les services secrets hongrois sont tenus d'assister l'autorité.
Les dispositions de la loi, en particulier son large mandat et l'absence de contrôle judiciaire, suscitent de vives inquiétudes de la part de la société civile et des journalistes indépendants qui craignent d'être ciblés s’ils se révèlent trop critiques à l’encontre de Viktor Orbán. Ils seraient alors impuissants pour contester les décisions prises par le Bureau pour la défense de la souveraineté.
La Commission européenne se fait l'écho de ces considérations et a déclaré mercredi que la loi violait un large éventail de valeurs fondamentales, telles que le principe de démocratie, le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, la liberté d'expression, d'information et d'association, et le droit à un procès équitable, entre autres.
La Hongrie dispose de deux mois pour répondre aux objections de la Commission. La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction, qui peut déboucher sur une action en justice et des amendes journalières devant la Cour de justice de l’UE.
Les États-Unis avaient déjà critiqué la loi, dénonçant des "outils
draconiens qui peuvent être utilisés pour intimider et punir ceux dont les opinions ne sont pas partagées par le parti au pouvoir".
Ce nouvel affrontement entre la Commission et Budapest survient quelques jours seulement après un sommet où Viktor Orbán a levé son veto pour permettre l’adoption d’un fonds spécial de 50 milliards d'euros pour l'Ukraine, après une intense pression de ses homologues et du Parlement européen.
Dans le cadre des négociations qui ont précédé le sommet, le Premier ministre hongrois a exigé le déblocage immédiat des quelque 21 milliards d'euros de fonds de relance et de cohésion que la Commission européenne retient en raison des lacunes persistantes en matière de protection de l'État de droit en Hongrie. L’institution insiste toutefois sur le fait qu'aucune somme ne sera débloquée tant que le pays n'aura pas respecté une série de "jalons" et de conditions pour remédier à la situation.