Quels sont les 137 milliards d'euros que Bruxelles a dégelés pour la Pologne ?
Ce chiffre élevé a fait la une des jour‐ naux lorsque Ursula von der Leyen a annoncé la nouvelle lors d'une visite à Varsovie la semaine dernière.
"Nous sommes impressionnés par vos efforts et ceux du peuple polonais pour restaurer l'État de droit en tant qu'épine dorsale de votre société. Une société où chacun respecte les règles. Une société où les citoyens et les entre‐ prises peuvent faire confiance aux ins‐ titutions et demander des comptes aux autorités", a déclaré Mme von der Leyen en s'adressant au Premier mi‐ nistre polonais, Donald Tusk.
La Commission vient d'officialiser cette démarche en donnant son feu vert à deux décisions distinctes qui per‐ mettent au gouvernement polonais d'accéder à la cagnotte longtemps convoitée, dont le pays a un besoin urgent pour financer des projets verts, numériques et de développement.
La principale raison du déblocage est l'engagement de restaurer l'indépen‐ dance judiciaire, qui fait partie de la mission politique de la coalition diri‐ gée par M. Tusk visant à rétablir les re‐ lations entre Bruxelles et Varsovie.
Mais le déblocage ne signifie pas que la Pologne obtiendra automatique‐ ment une telle somme d'argent ou que l'État de droit est de nouveau opéra‐ tionnel.
Euronews fait le point sur la situa‐ tion.
Fonds de relance : 59,8 milliards d'euros
Après que l'UE a décidé de créer un fonds record de 750 milliards d'euros (807 milliards d'euros en prix courants) pour faire face au choc économique de la pandémie de grippe aviaire, chaque État membre a été invité à demander une part des subventions et des prêts qui lui étaient alloués.
Le plan national de relance de la Pologne a été approuvé pour la pre‐ mière fois en juin 2022, puis modifié pour couvrir près de 60 milliards d'eu‐ ros de fonds : 34,5 milliards d'euros de prêts à faible taux d'intérêt et 25,3 milliards d'euros de subventions non remboursables.
Toutefois, contrairement à d'autres pays (à l'exception de la Hongrie), la Pologne s'est vu refuser l'accès à ces fonds. Jusqu'à présent, seuls 5,1 mil‐ liards d'euros ont été déboursés sous forme de "préfinancement", une sorte d'apport de liquidités sans conditions pour lancer des projets dans le domaine de l'énergie. dance judiciaire du pays, entravé l'ap‐ plication des règles de l'UE et mis en péril le budget commun de l'Union. L'impasse s'est encore aggravée après la décision de la Cour constitutionnelle polonaise de 2021, qui remettait direc‐ tement en cause la primauté du droit de l'UE.
En réponse, la Commission a im‐ posé deux "superétapes" au plan de redressement et de résilience comme condition primordiale au déblocage des prêts et des subventions. Il s'agit de
Réformer le régime disciplinaire des juges et le remplacer par un nouvel organe. Revoir les cas des juges affec‐ tés par la chambre disciplinaire.
De manière cruciale, les étapes obligent la Pologne à protéger les juges contre les représailles lorsqu'ils de‐ mandent à la Cour de justice des Com‐ munautés européennes (CJCE) de rendre une décision préjudicielle, une procédure souvent utilisée pour s'assu‐ rer que le droit européen est correcte‐ ment interprété et mis en oeuvre.
Varsovie a fait la première ouver‐ ture à la mi-2022 en proposant une nouvelle loi qui supprimait l'organe disciplinaire controversé et établissait à la place une chambre de responsabilité professionnelle avec des pouvoirs moindres, ce que certains universitaires ont décrié comme étant superficiel.
Bien que les plans aient été notés par Bruxelles, ils ne se sont pas accélé‐
rés jusqu'à ce que M. Tusk entre en fonction et propose des changements supplémentaires, y compris un décret ministériel pour mettre fin aux procé‐ dures injustifiées contre les juges et un engagement formel à respecter la pri‐ mauté du droit de l'UE et à se confor‐ mer à l'arrêt de la CJCE qui a annulé la chambre disciplinaire.
Dans l'ensemble, les réformes sont jugées suffisantes pour franchir les deux "super étapes" et permettre le pre‐ mier versement des fonds COVID-19 à la Pologne, d'une valeur de 6,3 mil‐ liards d'euros sous forme de subven‐ tions et de prêts. La décision de la Commission sera ratifiée par le Conseil dans les semaines à venir.
L'accès étant débloqué, la Pologne devrait soumettre deux autres de‐ mandes de paiement tout au long de l'année et pourrait bien recevoir jusqu'à 23 milliards d'euros d'ici la fin 2024 si certains investissements et projets sont réalisés. Le pays a jusqu'à la mi2026 pour recevoir le reste de l'aide à la relance et à la résilience.
Fonds de cohésion : 76,5 mil‐ liards d'euros
C'est le revers de la médaille, mais ce n'est pas si différent.
Le déclin inquiétant de l'indépen‐ dance judiciaire a également conduit la Commission à geler une enveloppe plus large qui avait été allouée à la Po‐ logne dans le cadre du budget commun de l'Union pour la période 2021-2027 : 76,5 milliards d'euros de fonds prove‐ nant des politiques de cohésion, mari‐ time et migratoire.
Cette décision a été prise dans le cadre des "conditions d'habilitation ho‐ rizontales", qui régissent l'utilisation générale des fonds de l'UE et obligent les 27 États membres à respecter à tout moment la Charte des droits fonda‐ mentaux de l'UE. L'indépendance judi‐ ciaire étant l'un de ces droits fonda‐ mentaux, la Commission a déclenché le mécanisme permettant de bloquer l'accès à l'ensemble des 76,5 milliards d'euros.
En pratique, cela signifie que la Po‐ logne, le plus grand bénéficiaire des fonds de cohésion, n'a pas été en me‐ sure de demander des remboursements pour des projets de développement sur le terrain.
Le gouvernement de M. Tusk s'est empressé de tourner la page et a en‐ voyé en janvier une "auto-évaluation" indiquant qu'il avait fait suffisamment d'efforts pour remplir les conditions horizontales d'habilitation. Il s'agit no‐ tamment des changements susmention‐ nés visant à annuler les effets du ré‐ gime disciplinaire, des nouvelles modi‐ fications apportées au médiateur des droits de l'homme et de l'introduction d'un système permettant de déposer des plaintes en cas de dépenses inappro‐ priées.
La Commission affirme que ces corrections sont suffisantes pour déblo‐ quer l'ensemble des 76,5 milliards d'euros. Le gouvernement polonais de‐ vrait demander un remboursement im‐ médiat de 600 millions d'euros, qui sera suivi d'autres remboursements dans les mois à venir.
L'argent sera progressivement dis‐ tribué jusqu'en 2027.
En outre, la Pologne a demandé à adhérer à l'Office européen des procu‐ reurs du peuple (OEPP), ce qui ajou‐ tera une couche supplémentaire de contrôle sur les fonds de cohésion et de relance.
Alors, tout va bien maintenant ?
Sur le plan financier, les choses s'amé‐ liorent pour la Pologne, c'est certain. Mais le pays reste soumis à la procé‐ dure de l'article 7, l'"option nucléaire" de l'UE pour remédier aux violations les plus graves des valeurs de l'UE. Seules la Pologne et la Hongrie sont soumises à cette procédure.
Varsovie a présenté au début du mois un "plan d'action" composé de neuf projets de loi visant à restaurer l'indépendance de la justice, des plus hautes juridictions aux tribunaux ordi‐ naires, et à sortir de la procédure de l'article 7 d'ici la fin du mois de juin au plus tard.
La Commission a accueilli favora‐ blement ce plan d'action et en a tenu compte dans sa décision de débloquer les 137 milliards d'euros de liquidités.
Le "plan d'action" n'est toutefois encore qu'un projet et est menacé par le veto du président Andrzej Duda, qui est politiquement aligné sur le parti PiS. À ce stade, on ne sait pas encore combien des neuf projets de loi attein‐ dront la ligne d'arrivée.
S'exprimant sous le couvert de l'anonymat, les fonctionnaires de la Commission ont reconnu que la Po‐ logne n'était qu'à mi-chemin sur la voie du rétablissement de l'État de droit et qu'il restait encore beaucoup à faire.
"Rappelez-vous combien d'encre a coulé sur un sujet aussi important que le régime disciplinaire. Il est très vi‐ sible et manifeste que l'indépendance judiciaire est renforcée", a déclaré un fonctionnaire, faisant référence aux mesures déjà prises par le gouverne‐ ment de M. Tusk.
"Cela ne signifie pas que l'État de droit est totalement rétabli et que tout va bien. Il y a d'autres choses impor‐ tantes à faire, comme le prévoit le plan d'action".
Le fonctionnaire a insisté sur le fait que Bruxelles disposait d'outils permet‐ tant d'interrompre les paiements, que ce soit au titre du Fonds de cohésion ou du Fonds de relance, en cas de "renver‐ sement des engagements".
"Si, à un moment donné, nous constatons que ce n'est plus le cas, nous pouvons bien sûr bloquer à nou‐ veau les fonds", a averti un autre fonc‐ tionnaire.
Jakub Jaraczewski, chercheur à De‐ mocracy Reporting International, un groupe de réflexion basé à Berlin, a re‐ gretté que la Commission n'ait pas at‐ tendu que toutes les législations aient des effets tangibles et qu'elle ait par‐ tiellement basé sa décision sur des "promesses" faites par Varsovie.
"Ce que le nouveau gouvernement polonais a fait au cours de ces quelques mois mérite d'être salué, mais il reste encore beaucoup de travail ", a déclaré M. Jaraczewski sur les médias sociaux. En plaçant la politique au pre‐ mier plan, la Commission s'expose à l'argument selon lequel toute cette his‐ toire d'État de droit visait en réalité à faire partir le gouvernement PiS.