Loi CSDDD : une histoire d'entreprises qui détournent le processus démocratique de l'UE
Une loi visant à défendre les droits de l'Homme et l'environnement contre l'exploitation des entreprises n'aurait jamais dû être controversée.
Les chaînes d'approvisionnement des multinationales européennes ont déjà un lourd bilan.
Des usines de prêt-à-porter comme le Rana Plaza se sont effondrées et ont tué plus de 1000 ouvriers. 270 personnes ont été ensevelies dans l'effondrement catastrophique du barrage de Brumadinho. Des enfants boivent du pétrole au Nigeria en raison de la pollution inconsidérée du delta par Shell. Des "bombes à carbone" sont parrainées par l'UE, dont les émissions prévues sont 17 fois supérieures à la limite du budget carbone de l'UE pour 2030.
Et pourtant, certains États membres de l'UE osent mettre en doute l'équité d'une loi visant à obliger les entreprises à respecter des normes plus strictes en matière de responsabilité.
Mercredi dernier, les États membres de l'UE ont bloqué le vote sur la Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable de l'UE (CSDDD), mettant en péril des années de négociations.
Le désordre politique incohérent qui est à l'origine de ce retard porte les empreintes des lobbyistes du monde des affaires, qui n'ont pas peur de détourner l'agenda démocratique de l'UE pour leur propre cupidité.
L'avarice au détriment de la démocratie
Nous avons vu que les entreprises ont l'oreille des décideurs politiques jusqu'au dernier moment et qu'elles peuvent facilement faire dérailler des années de recherche de consensus.
Existe-t-il un espace pour que les citoyens et leurs représentants directs, les membres du Parlement européen, fassent partie du processus européen ?
La phase de trilogue politique de la directive s'est achevée en décembre, ce qui aurait dû marquer la fin des changements significatifs apportés au texte.
Compte tenu de l'ampleur effroyable des abus et des destructions perpétrés par les chaînes d'approvisionnement européennes et du prétendu leadership de l'UE en matière de droits de l'Homme, de justice et de développement durable, nous aurions pu espérer que les retards dans le processus politique soient au moins dus à des préoccupations quant à la manière de renforcer au mieux cette réputation
Pourtant, au cours des derniers mois, la France, l'Allemagne et l'Italie, entre autres, ont déployé des efforts sournois pour réduire le champ d'application de la législation ou revenir sur leur soutien.
Compte tenu de l'ampleur effroyable des abus et des destructions perpétrés par les chaînes d'approvisionnement européennes et du prétendu rôle d'exemple de l'UE en matière de droits de l'homme, de justice et de développement durable, nous aurions pu espérer que les retards dans le processus politique soient au moins dus à des préoccupations quant à la manière de renforcer au mieux cette réputation.
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Mais non. La France, l'Allemagne, l'Italie et d'autres pays ne s'inquiètent pas que la loi soit déjà considérablement édulcorée par rapport aux versions précédentes. Bien sûr que non; ce sont eux qui ont dilué les obligations, en introduisant des exemptions générales.
Au contraire, ils contribuent à diffuser des informations erronées sur le fardeau que la directive fera peser sur les grandes entreprises.
Désinformation et jeux politiques
En Allemagne, le parti libéral Freie Demokratische Partei ( FDP), qui ne recueille actuellement que 4 % du soutien populaire, a diffusé de fausses informations sur les dangers de la directive pour les entreprises, suggérant que celle-ci imposerait une lourde charge aux PME et des exigences déraisonnables aux entreprises familiales - ce à quoi les entreprises ellesmêmes ne croient pas.
Le journal d'investigation allemand Spiegel a constaté que 71 % des entreprises interrogées s'attendent à ce que la directive sur le développement durable ait un impact financier positif à long terme.
Les griefs sans fondement des grandes entreprises bénéficient de beaucoup plus de temps d'antenne que ceux des communautés déplacées de force pour construire des oléoducs, que les défenseurs des droits de l'Homme assassinés pour avoir dénoncé l'accaparement illégal des terres par les entreprises, ou que les familles de pêcheurs péruviens dont le littoral a été englouti par les marées noires.
Entre-temps, la France, qui avait pourtant défendu la directive initialement, a fait un effort de dernière minute, mercredi, pour augmenter le seuil concernant le nombre d'employés minimum de 500 à 5 000, exemptant ainsi plus de 80 % des entreprises de l'obligation de rendre des comptes.
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Les griefs sans fondement des grandes entreprises bénéficient de beaucoup plus de temps d'antenne que ceux des communautés déplacées de force pour construire des oléoducs, que les défenseurs des droits de l'Homme assassinés pour avoir dénoncé l'accaparement illégal des terres par les entreprises, ou que les familles de pêcheurs péruviens dont le littoral a été englouti par les marées noires.
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Ce n'est pas fini
Lara Wolters, eurodéputée S&D, a qualifié les tentatives d'affaiblissement du texte de "mépris flagrant pour le Parlement européen en tant que co-législateur", lors de sa dernière conférence de presse.
Ce mépris de la démocratie menace de tourner en ridicule le processus politique de l'UE.
L'affaiblissement de la législation européenne contraignante sur la responsabilité des entreprises constituerait un échec cuisant des gouvernements de l'UE à respecter leurs obligations en vertu du droit international des droits de l'homme, et un feu vert aux entreprises imprudentes pour qu'elles continuent d'alimenter les crises climatiques et écologiques en vue de réaliser des profits.
Mais ce n'est pas fini. Après deux ans de négociations ardues, l'Union européenne n'est pas parvenue à ce stade d'une directive importante sur les droits de l'homme pour voir quelques pays la mettre en péril pour des gains politiques à court terme.
La présidence belge s'est engagée à trouver des solutions pour parvenir à une majorité, et le Parlement européen a également montré qu'il était impatient d'adopter la CSDDD avant les élections européennes.
Tous les regards sont tournés vers le Conseil de l'UE et les États membres qui en font partie. Il ne s'agit pas d'un jeu, c'est l'occasion de mettre un terme à l'hécatombe des chaînes d'approvisionnement européennes.
Alban Grosdidier est chargé de campagne sur la responsabilité des entreprises aux Amis de la Terre Europe.
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