Le Parlement européen poursuit la Commission pour le déblocage de 10,2 milliards d'euros de fonds gelés en faveur de la Hongrie
La décision, anticipée lundi soir, a été approuvée jeudi matin par la présidente du Parlement, Roberta Metsola, lors d'une réunion avec les chefs des groupes politiques. Roberta Metsola a l'autorité finale pour lancer une action en justice contre d'autres institutions devant la Cour européenne de justice.
La date limite de dépôt est fixée au 25 mars.
Avec cette action en justice, l'hémicycle met la pression sur Ursula von der Leyen, qui brigue un second mandat à la tête de la Commission et s'engage à rester ferme sur l'État de droit, une question sensible qui a absorbé beaucoup d'énergie au cours de son premier mandat.
L'ire des législateurs provient de la décision prise par la Commission en décembre qui a débloqué 10,2 milliards d'euros de fonds de cohésion pour la Hongrie, auxquels le pays n'avait pas pu accéder en raison de déficiences persistantes dans l'Etat de droit.
L'exécutif a soutenu que le déblocage était justifié car Budapest avait adopté en mai de l'année dernière une réforme visant à renforcer l'indépendance judiciaire et à atténuer l'interférence politique dans les tribunaux, conformément aux quatre "super jalons" imposés par Bruxelles.
Les législateurs, se faisant l'écho des préoccupations exprimées par la société civile, ont contesté ce raisonnement et déclaré que la réforme n'était pas à la hauteur de la tâche. Ils ont également déploré que l'argent ait été dégelé un jour avant un sommet crucial des dirigeants de l'UE au cours duquel le premier ministre Viktor Orbán avait menacé d'opposer son veto à des accords clés sur l'Ukraine.
Dans une résolution brûlante largement approuvée en janvier, les députés ont évoqué la perspective d'une action en justice et souligné que "l'UE ne peut en aucun cas céder au chantage et troquer les intérêts stratégiques de l'UE et de ses alliés en renonçant à ses valeurs".
"La Hongrie ne respecte pas la norme d'indépendance judiciaire établie dans les traités de l'UE car les mesures adoptées ne garantissent pas de garanties suffisantes contre l'influence politique et peuvent être contournées ou appliquées de manière inadéquate", ont-ils écrit.
Quelques jours plus tard, les députés ont interrogé les commissaires Didier Reynders (Justice), Nicolas Schmit (Emploi) et Johannes Hahn (Budget) pour avoir conclu ce qu'ils ont qualifié d'accord en coulisses avec M. Orbán afin de garantir la levée de son veto en échange des 10,2 milliards d'euros. Ils se sont également plaints que la validation de la réforme judiciaire avait été précipitée et que l'exécutif aurait dû attendre de voir les résultats sur le terrain avant de débloquer l'argent.
Les trois commissaires sont restés sur leurs positions et ont insisté sur le fait que la Hongrie avait fourni suffisamment de preuves pour démontrer qu'elle respectait les quatre "super étapes", qui comprenaient des
mesures visant à renforcer le Conseil national de la magistrature, un conseil de surveillance autonome, et à lutter contre l'ingérence politique au sein de la Cour suprême.
"La Commission était légalement tenue de prendre une décision", a déclaré M. Reynders.
À ce jour, Bruxelles retient toujours près de 12 milliards d'euros sur la part des fonds de cohésion allouée à la Hongrie et sur la majeure partie de son plan de relance et de résilience de 10,4 milliards d'euros, une situation que M. Orbán a dénoncée à maintes reprises comme étant du "chantage financier".
Chaque enveloppe est soumise à différents ensembles de conditions qui exigent des changements législatifs dans des domaines tels que les droits LGBTQ+, la politique d'asile, les marchés publics et la lutte contre la corruption. Les fonctionnaires de la Commission ont déclaré que peu ou pas de progrès ont été réalisés à cet égard.
Dans leur résolution de janvier, les députés ont averti que les fonds qui restent bloqués "doivent être traités comme un paquet unique et intégral, et qu'aucun paiement ne devrait être effectué même si des progrès sont réalisés dans un ou plusieurs domaines mais que des lacunes persistent dans un autre".
Ce n'est pas la première fois que le Parlement a recours à la
Haute Cour de Luxembourg pour forcer la main à la Commission. En octobre 2021, l'hémicycle a intenté une action en justice contre l'exécutif pour sa "non-application" d'un nouveau mécanisme qui liait les paiements des fonds de l'UE au respect des droits fondamentaux de l'Union.