JURIDIQUE

Maître Jean-françois Changeur nous livre ses conseils

Une ordonnance pénale est le résultat d’une procédure dite “simplifiée” qui ne prévoit pas de débat préalable contradictoire, ceci afin de désengorger les juridictions ; il s’agit toutefois d’une décision de justice à part entière. Le Procureur de la République peut décider de recourir à cette procédure simplifiée lorsque l’enquête de police judiciaire montre que les faits reprochés sont simples et établis.

Les articles 524 et 495 du Code de procédure pénale rendent cette procédure applicable aux infractions routières, qu’elles soient un délit ou bien une contravention. Le Procureur de la République communique au Président soit du Tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit, soit au Président du Tribunal de police s’il s’agit d’une contravention, le dossier pénal fondant les poursuites et ses réquisitions. Le juge statue dès lors seul mais peut estimer qu’un débat contradictoire est utile. Il renvoie alors le dossier au Ministère Public, c’est-à-dire au Procureur de la République.

Si au contraire, ce qui est souvent le cas, une ordonnance pénale est prononcée, elle est portée à la connaissance du prévenu soit par lettre recommandée avec AR, soit directement par le Procureur de la République ou un de ses délégués. Dans tous les cas, le prévenu est informé qu’il dispose pour former opposition et inscrire un recours : – d’un délai de 45 jours à compter de la notification de l’ordonnance s’il s’agit d’un délit

– d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi (et non de réception !) de l’ordonnance s’il s’agit d’une contravention.

Pour cela, il convient soit de se déplacer au tribunal auprès du greffe habilité, soit le faire par la voie recommandée avec accusé de réception.

Former opposition a pour conséquence de mettre à néant les termes de l’ordonnance et vous serez dès lors cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d’y être entendu et jugé. En l’absence d’opposition, l’ordonnance a les effets d’un jugement passé « en force de chose jugée » et sera dès lors exécutée.

BON À SAVOIR :

Jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer à son opposition et l’ordonnance reprend alors ses effets.

De ce fait, dans l’hypothèse où la perte de points résultant de l’ordonnance pénale met votre permis de conduire en danger, il peut être utile de former opposition et ainsi gagner du temps. Quitte ensuite à renoncer à l’opposition au plus tard le jour de l’audience, et ne pas risquer une peine alourdie.

Il est donc indispensable dans tous les cas de savoir combien il vous reste de points.

ATTENTION :

Il est tentant de considérer qu’une ordonnance pénale serait préférable à une audience publique au résultat aléatoire. Mais une ordonnance cache souvent un bien mauvais résultat.

En effet, elle est rendue sans débat contradictoire, sans possibilité de faire connaître votre situation personnelle et sans possibilité d’en négocier le contenu au moment de sa notification, contrairement à une procédure de reconnaissance de culpabilité (CRPC).

Sauf intervention d’un avocat saisi en amont, le Ministère public prend des réquisitions en fonction uniquement des pièces contenues dans le dossier, et dès lors sans nécessairement prendre en considération la personnalité de l’intéressé, ni les éventuelles contraintes liées à une suspension de son titre de conduite. Il n’est alors pas possible de soulever d’éventuels moyens de nullité concernant la procédure, ni demander de dispense de la condamnation sur le casier judiciaire n° 2 contrairement à un débat contradictoire devant une juridiction pénale.