JU­RI­DIQUE

Maître Jean-fran­çois Chan­geur nous livre ses conseils

EVO (France) - - Evo Et Vous Sommaire - Par Me JEAN-FRAN­ÇOIS CHAN­GEUR Avo­cat Spé­cia­liste en Droit Pé­nal Rou­tier, Vice-pré­sident de l’as­so­cia­tion des Avo­cats Fran­çais en Droit Rou­tier (AFEDR) - www.chan­geur.fr

Une or­don­nance pé­nale est le ré­sul­tat d’une pro­cé­dure dite “sim­pli­fiée” qui ne pré­voit pas de dé­bat préa­lable contra­dic­toire, ce­ci afin de désen­gor­ger les ju­ri­dic­tions ; il s’agit tou­te­fois d’une dé­ci­sion de jus­tice à part en­tière. Le Pro­cu­reur de la Ré­pu­blique peut dé­ci­der de re­cou­rir à cette pro­cé­dure sim­pli­fiée lorsque l’en­quête de po­lice ju­di­ciaire montre que les faits re­pro­chés sont simples et éta­blis.

Les ar­ticles 524 et 495 du Code de pro­cé­dure pé­nale rendent cette pro­cé­dure ap­pli­cable aux in­frac­tions rou­tières, qu’elles soient un dé­lit ou bien une contra­ven­tion. Le Pro­cu­reur de la Ré­pu­blique com­mu­nique au Pré­sident soit du Tri­bu­nal cor­rec­tion­nel s’il s’agit d’un dé­lit, soit au Pré­sident du Tri­bu­nal de po­lice s’il s’agit d’une contra­ven­tion, le dos­sier pé­nal fon­dant les pour­suites et ses ré­qui­si­tions. Le juge sta­tue dès lors seul mais peut es­ti­mer qu’un dé­bat contra­dic­toire est utile. Il ren­voie alors le dos­sier au Mi­nis­tère Pu­blic, c’est-à-dire au Pro­cu­reur de la Ré­pu­blique.

Si au contraire, ce qui est sou­vent le cas, une or­don­nance pé­nale est pro­non­cée, elle est por­tée à la connais­sance du pré­ve­nu soit par lettre re­com­man­dée avec AR, soit di­rec­te­ment par le Pro­cu­reur de la Ré­pu­blique ou un de ses dé­lé­gués. Dans tous les cas, le pré­ve­nu est in­for­mé qu’il dis­pose pour for­mer op­po­si­tion et ins­crire un re­cours : – d’un dé­lai de 45 jours à comp­ter de la no­ti­fi­ca­tion de l’or­don­nance s’il s’agit d’un dé­lit

– d’un dé­lai de 30 jours à comp­ter de la date d’en­voi (et non de ré­cep­tion !) de l’or­don­nance s’il s’agit d’une contra­ven­tion.

Pour ce­la, il convient soit de se dé­pla­cer au tri­bu­nal au­près du greffe ha­bi­li­té, soit le faire par la voie re­com­man­dée avec ac­cu­sé de ré­cep­tion.

For­mer op­po­si­tion a pour consé­quence de mettre à néant les termes de l’or­don­nance et vous se­rez dès lors ci­té à com­pa­raître de­vant la ju­ri­dic­tion com­pé­tente afin d’y être en­ten­du et ju­gé. En l’ab­sence d’op­po­si­tion, l’or­don­nance a les ef­fets d’un ju­ge­ment pas­sé « en force de chose ju­gée » et se­ra dès lors exé­cu­tée.

BON À SA­VOIR :

Jus­qu’à l’ou­ver­ture des dé­bats, le pré­ve­nu peut re­non­cer à son op­po­si­tion et l’or­don­nance re­prend alors ses ef­fets.

De ce fait, dans l’hy­po­thèse où la perte de points ré­sul­tant de l’or­don­nance pé­nale met votre per­mis de conduire en dan­ger, il peut être utile de for­mer op­po­si­tion et ain­si ga­gner du temps. Quitte en­suite à re­non­cer à l’op­po­si­tion au plus tard le jour de l’au­dience, et ne pas ris­quer une peine alour­die.

Il est donc in­dis­pen­sable dans tous les cas de sa­voir com­bien il vous reste de points.

AT­TEN­TION :

Il est ten­tant de consi­dé­rer qu’une or­don­nance pé­nale se­rait pré­fé­rable à une au­dience pu­blique au ré­sul­tat aléa­toire. Mais une or­don­nance cache sou­vent un bien mau­vais ré­sul­tat.

En ef­fet, elle est ren­due sans dé­bat contra­dic­toire, sans pos­si­bi­li­té de faire connaître votre si­tua­tion per­son­nelle et sans pos­si­bi­li­té d’en né­go­cier le conte­nu au mo­ment de sa no­ti­fi­ca­tion, contrai­re­ment à une pro­cé­dure de re­con­nais­sance de culpa­bi­li­té (CRPC).

Sauf in­ter­ven­tion d’un avo­cat sai­si en amont, le Mi­nis­tère pu­blic prend des ré­qui­si­tions en fonc­tion uni­que­ment des pièces conte­nues dans le dos­sier, et dès lors sans né­ces­sai­re­ment prendre en consi­dé­ra­tion la per­son­na­li­té de l’in­té­res­sé, ni les éven­tuelles contraintes liées à une sus­pen­sion de son titre de conduite. Il n’est alors pas pos­sible de sou­le­ver d’éven­tuels moyens de nul­li­té concer­nant la pro­cé­dure, ni de­man­der de dis­pense de la condam­na­tion sur le ca­sier ju­di­ciaire n° 2 contrai­re­ment à un dé­bat contra­dic­toire de­vant une ju­ri­dic­tion pé­nale.

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