Régime TVA applicable aux opérations de formation professionnelle sous-traitées

Rép. Emery-dumas n° 21717, JO 30 mars 2017, Sén. quest., p. 1280

L'attention du ministre des finances a été appelée sur la situation des organismes de formation professionnelle continue (FPC) lorsqu'ils sous-traitent l'exécution de la formation à un tiers.

La question posée concerne le régime de TVA applicable à la rémunération versée par ces organismes à des sous-traitants. On précise que sont exonérées de TVA les opérations de FPC réalisées par des organismes de droit public ou de droit privé qui bénéficient de l'attestation délivrée par l'autorité administrative dont ils relèvent reconnaissant qu'ils exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur (CGI art. 261, 4.4°.a ; CGI, ann. II art. 202 A à 202 D). Sont également exonérées de TVA les prestations et les livraisons de biens qui sont étroitement liées aux opérations de formation.

En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l'attestation mentionnée ci-dessus, la prestation de formation réalisée par le sous-traitant bénéficie de l'exonération. En revanche, si la structure tierce n'est pas titulaire de l'attestation, la sous-traitance de l'opération de formation ne peut être qualifiée de prestation étroitement liée à