➔ À NOTER

La saisie des coordonnées bancaires (RIB) auprès de l'administration fiscale devient obligatoire pour permettre, à compter de 2018, toutes les opérations de prélèvements, restitutions d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Si l'administration a déjà connaissance du RIB du contribuable, ce dernier devra confirmer ces informations.

• Sont toutefois exclus du champ de la retenue à la source (voir RF 1083, § 106) :

- les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ;

- les revenus déjà soumis à un mécanisme propre de retenue à la source prévue aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B du CGI ;

- les rabais et gains d'actionnariat salarié (stock-options, actions gratuites, BSPCE) ;

- les distributions et gains nets afférents à des parts ou actions de carried interest ;

- les indemnités pour préjudice moral perçues sur décision de justice et qui sont imposées comme traitements et salaires au-delà de 1 M€.

• Par ailleurs, ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte (CGI art. 204 G, 2.7°) les revenus exceptionnels ou différés auxquels est appliqué le système du quotient (CGI art.163-0 A).

Taux du prélèvement 2018 calculé sur les revenus de 2016

Le taux est déterminé par l'administration fiscale sur la base des données fiscales du foyer fiscal au titre de l'année N – 2 et est rafraîchi en septembre N – 1. Ainsi, le taux du prélèvement à la source opéré ou acquitté à partir de janvier 2018 et jusque fin août 2018 sera calculé sur la base des revenus de 2016, déclarés en 2017 (voir RF 1083, § 108).

Afin d'identifier les revenus qui ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du taux (voir § 2-2), de nouvelles cases ont été créées. Par exemple, les salaires, pensions, les rentes, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sont systématiquement reportés sur des lignes distinctes.

Par ailleurs, pour les revenus tirés d'une activité commerciale, libérale ou agricole, si l'activité a cessé en 2016, aucun taux ne sera calculé en 2018. Dès lors, il convient de cocher une case pour indiquer la cessation d'activité en 2016 (voir RF 1083, § 2907). De même, les titulaires de revenus fonciers qui ont cessé définitivement de percevoir des revenus fonciers au 31 décembre 2016 doivent cocher la case 4 BN (voir RF 1083, § 2600).

Demande de changement de taux

Le taux de prélèvement du contribuable (voir § 2-3) figurera sur son avis d'impôt sur le revenu adressé à l'été 2017. Les couples soumis à une imposition commune pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés (voir FH 3675, § 11-22). Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre (voir FH 3675, § 11-17).