Déclaration en mode EDI

Le logiciel Fidu-expert édité par le Groupe Revue fiduciaire permet la transmission en mode EDI.

Pour tout renseignement, contactez :

Henri Rivière 01 47 70 72 86 (hriviere@grouperf.com).

Internet : www.grouperf.com/catalogue/fiduexpert.html Le contribuable est autorisé à transmettre la déclaration de ses revenus en mode EDI (Échange de Données

Informatisées), par l'intermédiaire de tiers, tel qu'un expert-comptable, par exemple (arrêté du 8 avril 2015, JO du

15, p. 6686 ; arrêté du 10 avril 2015,

JO du 17, p. 6822).

Le dépôt d'une déclaration en EDI vaut télédéclaration en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur le site « impots.gouv.fr ».

La transmission par EDI-IR concerne l'ensemble des déclarations, soit :

- la déclaration de revenus 2042 ;

- les déclarations 2042 C, 2042 C PRO, 2042 IOM et 2042 RICI pour les dépenses de réduction d'impôt et crédits d'impôts ;

- l'ensemble des annexes pour les revenus fonciers ou locations immobilières (2044, 2044SPE, 2044-EB, 2042-LE et 2042-TA), les revenus perçus à l'étranger (2047 et 2047 SUISSE), les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (2074, 2074-I, 2074-IMP, 2074-DIR, 2074-ABT, 2074-CMV, 2041SP) l'exit tax (2074-ETD, 2074-ETS1 et ETS2), 3916 (comptes à l'étranger), ANX-ASCVIE (assurance-vie et contrats de capitalisations à l'étranger), 2041 E (non-résidents soumis à l'impôt sur le revenu en France sur leurs revenus de source française), 2041GL (suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005), 2083-PART (investissements outre-mer), ANNEXE-BA et ANXNR-BA (moyenne triennale des bénéfices agricoles).

La procédure EDI-IR ne concerne pas :

- les contribuables ne disposant pas de numéro fiscal ;

- les contribuables dont le domicile fiscal est à l'étranger au 1er janvier 2017 (sauf à Monaco). En revanche, elle concerne également les changements de situation de famille (mariage, Pacs, divorce et décès) (voir RF 1083, § 2501).