➔ À NOTER

En cas de règlement par prélèvement à l'échéance, le contribuable doit demander la modification du montant prélevé (ou refuser tout prélèvement) au plus tard le 30 avril sur le service de paiement en ligne ou par courrier daté et signé adressé au CPS ou au CFIP (voir § 3-6).

La cotisation globale d'impôt sur le revenu dont sera redevable le contribuable au titre de ses revenus de 2016 résultera (voir RF 1083, §§ 3000 et s.) :

- de l'application du barème progressif au revenu net imposable (voir RF 1083, § 1190) ;

- de la décote, de l'abattement en faveur des contribuables des DOM, de la nouvelle réduction d'impôt (voir § 3-4), des réductions et crédits d'impôt ainsi que des reprises d'impôt ;

- de l'impôt à 24 % applicable, sur option, aux produits de placements à revenu fixe RF 1083, § 689) ;

- le cas échéant, de l'impôt afférent aux plus-values réalisées en 2016 et soumises à un taux proportionnel (voir RF 1083, §§ 901, 916 et 2590 et s.) ;

- de la contribution sur les hauts revenus si son revenu fiscal de référence 2016 excède 250 000 €, ou 500 000 € pour les couples (CGI art. 223 sexies ; voir RF 1083, § 2180) ;

- et des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (voir RF 1083, §§ 3050 à 3052). (voir