➔ Rôle du gérant

Établissement des documents sociaux

Les résultats de l'activité de la SARL doivent être appréciés à la fin de chaque exercice. Le gérant établit, à la clôture de l'exercice :

- l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe formant les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les documents de gestion prévisionnelle (voir § 10-9) ;

- ainsi que le rapport de gestion.

En vue de la convocation de l'assemblée, il doit également préparer :

- l'ordre du jour ;

- le texte des résolutions ;

- et le rapport spécial sur les conventions réglementées (voir § 11-15).

En cas de pluralité de gérants, un accord doit intervenir entre eux.

• SARL avec commissaire aux comptes. Si la SARL dispose d'un commissaire aux comptes, le rapport sur les conventions réglementées est alors préparé par celui-ci. Sur les obligations imposées à la gérance en présence d'un commissaire aux comptes, voir le paragraphe 10-10.

• Contrôle d'une ou de plusieurs sociétés. Lorsque la SARL détient le contrôle d'une ou de plusieurs sociétés, les gérants doivent vérifier qu'ils ne sont pas tenus d'établir des comptes consolidés.

• Sanctions. Si le gérant n'établit pas les documents énumérés ci-dessus, il encourt une peine d'amende de 9 000 € (c. com. art. L. 241-4).