Documents comptables

Doivent être établis le bilan, le compte de résultat et l'annexe, y compris l'état des cautionnements, avals et garanties par la société ainsi que l'état des sûretés consenties par elle, et enfin l'inventaire.

• Obligations comptables simplifiées. Peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) les petites entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires net, 50 salariés (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200, 2°). Sont dispensées d'annexe les micro-entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d'affaires net, 10 salariés (c. com. art. L. 123-16-1 et D. 123-200, 1°).

• Comptes consolidés. La SARL qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exerce une influence notable sur celles-ci est tenue d'établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe (c. com. art. L. 233-16). Elle doit alors avoir au moins deux commissaires aux comptes titulaires. Les comptes consolidés seront communiqués aux associés en même temps que les comptes annuels.

• Documents prévisionnels. Le gérant d'une SARL qui compte 300 salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 000 000 €, doit élaborer le plan de financement prévisionnel de l'exercice 2017, le compte de résultat prévisionnel 2017, la situation de l'actif réalisable et disponible ainsi que le passif exigible au deuxième trimestre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et le tableau de financement de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Ces documents sont datés et signés par le gérant ; ils sont analysés dans des rapports établis par la gérance qui les communiquent au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise. Ces documents sont à établir dans les 4 mois de la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 232-2 et R. 232-2).