➔ Rapport de gestion

Mentions impératives

Le rapport de gestion doit être établi par le gérant (ou les cogérants) pour être envoyé aux associés avec la convocation et les autres documents requis (voir § 12-5). Pour une assemblée se tenant le 30 juin 2017, il devra être prêt pour le 15 juin si la société n'a pas de commissaire aux comptes.

Ce rapport se présente sous la forme d'un document de synthèse, écrit, distinct des comptes annuels. Il expose :

- la situation de la société durant l'exercice écoulé ;

- son évolution prévisible ;

- les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi ;

- ses activités en matière de recherche et de développement (c. com. art. L. 232-1, II).

Il doit fournir un exposé sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé et, le cas échéant, de ses filiales et sociétés contrôlées ainsi que sur les résultats de cette activité. En présence de filiales, d'autres mentions s'imposent (voir § 11-13).

Pour les SARL soumises à L'IS, le rapport doit indiquer le montant des dividendes versés au cours des trois derniers exercices (voir § 11-10).

Il doit être compréhensible par un non-spécialiste, donnant l'ensemble des informations significatives. Le gérant ne peut pas se dispenser de fournir, dans le rapport de gestion, une information qui serait déjà dans l'annexe, ces deux documents ayant une finalité différente.

• Mise à disposition de toute personne intéressée. Le rapport de gestion des sociétés non cotées, qui n'est plus à déposer au greffe du tribunal de commerce lors des formalités de publicité, doit toutefois être tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande et qui peut en obtenir une copie (c. com. art. L. 232-22 et R. 232-22).