Informations financières

Les SARL qui dépassent, à la clôture de l'exercice, deux des seuils fixés par décret : total du bilan, chiffre d'affaires et effectif moyen (c. com. art. L. 225-100-1) sont tenues de renforcer l'information des associés ; en effet, les mentions exigées pour le rapport des sociétés anonymes s'imposent également aux SARL, les alinéas 3 à 6 de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 du code de commerce s'appliquant au rapport de gestion des SARL (c. com. art. L. 223-26). Le décret d'application de ce texte introduit fin 2004 n'a toujours pas été publié à ce jour.

Ces informations ont schématiquement trait :

- à une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de la situation de l'endettement au regard du volume et de la complexité des affaires ;

- à une information sur les principaux risques ;

- et aux indicateurs sur les instruments financiers.

• Dans l'attente du décret. En l'absence de seuils de déclenchement de ces informations renforcées, celles-ci, à s'en tenir à une interprétation littérale de l'article L. 223-26 du code de commerce, concernent toutes les SARL.

Une autre lecture des textes, et notamment de l'article L. 225-100-1 du même code, dans son intégralité, réserve ces informations aux seules sociétés cotées ; ce n'est qu'après parution du décret que les SARL dépassant deux des trois chiffres publiés y seraient alors tenues. Cette interprétation va dans le sens souhaité de l'allégement des obligations pour les PME. Mais les SARL dépassant d'ores et déjà les seuils prévisibles (total du bilan 3 650 000 €, chiffre d'affaires 7 300 000 €, effectif moyen 50 salariés) pourront, dans le cadre d'une bonne information, anticiper cette parution dont elles n'ont pas la maîtrise de la date.

• Endettement. Selon que la SARL sera ou non tenue à un exposé sur sa situation financière, des précisions seront données sur un certain nombre de ratios d'endettement tels que :

- l'endettement/capitaux propres ;

- l'endettement/chiffre d'affaires ;

- le coût moyen d'endettement.

• Risques et incertitudes. Le rapport de gestion doit, pour les SARL concernées :

- décrire les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée

L. 225-100, al. 4) ;

- comporter des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de (c. com. art.