➔ Documents à joindre

Au moins 15 jours avant la date de l'assemblée et de fait avec la convocation contenant l'ordre du jour de l'assemblée, la gérance doit adresser à chaque associé :

- les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;

- le rapport de gestion ;

- le texte des résolutions proposées ;

- et, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe (c. com. art. L. 223-26 et R. 223-18).

Ces documents peuvent être adressés aux associés, sous certaines conditions, par courrier électronique (c. com. art. R. 223-20).

Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut être annulée

(c. com. art. L. 223-26).

Ces documents pourraient être dissociés de la convocation et faire l'objet d'un envoi séparé dans le délai prescrit. En pratique, l'envoi en recommandé avec la convocation constitue un moyen de preuve qui peut s'avérer utile. En effet, l'assemblée ne peut pas se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26 précité et indiqués ci-avant (c. com. art.

L. 223-27).

Par ailleurs, l'associé qui ne peut exercer son droit de communication peut aussi demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de mettre en oeuvre la procédure d'injonction ou la désignation d'un mandataire chargé d'effectuer la convocation (c. com. art. L. 238-1).