Dividendes

L'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celleci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ont pour conséquence de fournir aux dividendes leur existence juridique (cass. com. 23 octobre 1990, n° 89-13999 ; cass. com. 28 novembre 2006, n° 04-17486). En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale d'une société consacre, au profit de l'actionnaire, un droit de créance, qui, même lorsque la date du paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé que si le bénéfice, régulier à l'origine, apparaît ultérieurement fictif ou si, par suite d'indisponibilités résultant de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de la société, la distribution du dividende ne pourrait pas être opérée sans enfreindre les dispositions légales.

Les ayants droit aux dividendes sont les associés à la date de l'assemblée prenant la décision de distribution. Le paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 septembre.

• Bénéficiaires des dividendes. En cas de cession de parts, le cédant et l'acquéreur peuvent convenir de la date de jouissance des dividendes ; il faut alors vérifier l'acte de cession des parts. Si les parts sont grevées d'usufruit, les dividendes reviennent à l'usufruitier. Si elles sont louées, les dividendes reviennent au locataire.

• Imposition des associés personnes physiques. Les dividendes versés à des associés personnes physiques domiciliés en France sont soumis, sauf dispense, à un prélèvement obligatoire de 21 %, puis sont soumis au barème progressif de L'IR après application, le cas échéant, de l'abattement de 40 % (CGI art. 117 quater et 158-3, 2° à 4° ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1083, § 643). Ils supportent des prélèvements sociaux de 15,5 % retenus à la source au titre des revenus de placement.