Paiement du dividende

Si l'assemblée ne peut pas statuer sur les comptes le 30 juin au plus tard, il est nécessaire de présenter au président du tribunal de commerce du ressort du siège social une requête pour demander une prolongation du délai de 6 mois.

Tenue et réunion de l'assemblée générale ordinaire en vue de :

- l'approbation du rapport de gestion, des comptes annuels et de l'inventaire ;

- l'affectation du résultat ;

- l'approbation des dépenses non déductibles ;

- l'examen des autres points à l'ordre du jour.

Dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un exemplaire certifié conforme :

- du bilan, du compte de résultat et de l'annexe,

- de la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée, - ainsi que la résolution d'affectation votée.

En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée est alors déposée.

Le cas échéant, dépôt d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels si la société est une micro-entreprise

ou du compte de résultat si la société est une

petite entreprise

La société doit verser les prélèvements sociaux y afférents (déclaration 2777 ou 2777 D), ainsi que le prélèvement obligatoire de 21 %. Si, par exemple, une SARL établie en France a payé des dividendes à ses associés (personnes physiques domiciliées fiscalement en France) le 10 juin, elle doit acquitter les prélèvements au plus tard le 15 juillet.