Re­struc­tu­ra­tion des branches : quatre nou­velles fu­sions

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

du 28 avril 2017,

Les pou­voirs pu­blics se sont en­ga­gés dans un vaste pro­ces­sus de re­struc­tu­ra­tion du pay­sage conven­tion­nel, avec pour ob­jec­tif de ré­duire de 700 à 200 le nombre de branches pro­fes­sion­nelles (voir FH 3657, § 2-47). L'une des tech­niques em­ployées consiste à rat­ta­cher des branches de faible im­por­tance ou peu ac­tives en termes de né­go­cia­tion à des branches plus grandes et plus dy­na­miques (c. trav. art. L. 2261-32). Neuf branches (es­sen­tiel­le­ment lo­cales) avaient ain­si été ab­sor­bées au dé­but de l'an­née 2017 (ar­rê­té du 5 jan­vier 2017, JO du 12, texte 71). Un nou­vel ar­rê­té,

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