Restructuration des branches : quatre nouvelles fusions

du 28 avril 2017,

Les pouvoirs publics se sont engagés dans un vaste processus de restructuration du paysage conventionnel, avec pour objectif de réduire de 700 à 200 le nombre de branches professionnelles (voir FH 3657, § 2-47). L'une des techniques employées consiste à rattacher des branches de faible importance ou peu actives en termes de négociation à des branches plus grandes et plus dynamiques (c. trav. art. L. 2261-32). Neuf branches (essentiellement locales) avaient ainsi été absorbées au début de l'année 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71). Un nouvel arrêté,