Distributions concernées

Les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne peuvent être qualifiées de PME, au sens de la réglementation européenne, sont soumises à une contribution additionnelle à cet impôt lorsqu'elles procèdent à la distribution de leur bénéfice au sens de l'article 109 à 117 du CGI, quelle que soit leur origine. Ces bénéfices s'entendent principalement des dividendes et des sommes réputées distribuées réalisés au profit d'associés, quels que soient leur qualité (personnes physiques ou morales) et leur lieu d'établissement (France ou étranger). Cette contribution est égale à 3 % des montants distribués (CGI art. 235 ter ZCA ; BOFIP-ISAUT-30-§ 70-01/06/2016 ; voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1082, relevé 2571, §§ 24 à 29).