Dis­tri­bu­tions concer­nées

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les so­cié­tés fran­çaises sou­mises à l'im­pôt sur les so­cié­tés qui ne peuvent être qua­li­fiées de PME, au sens de la ré­gle­men­ta­tion eu­ro­péenne, sont sou­mises à une contri­bu­tion ad­di­tion­nelle à cet im­pôt lors­qu'elles pro­cèdent à la dis­tri­bu­tion de leur bé­né­fice au sens de l'ar­ticle 109 à 117 du CGI, quelle que soit leur ori­gine. Ces bé­né­fices s'en­tendent prin­ci­pa­le­ment des di­vi­dendes et des sommes ré­pu­tées dis­tri­buées réa­li­sés au pro­fit d'as­so­ciés, quels que soient leur qua­li­té (per­sonnes phy­siques ou mo­rales) et leur lieu d'éta­blis­se­ment (France ou étran­ger). Cette contri­bu­tion est égale à 3 % des mon­tants dis­tri­bués (CGI art. 235 ter ZCA ; BOFIP-ISAUT-30-§ 70-01/06/2016 ; voir « La liasse fis­cale BIC-IS », RF 1082, re­le­vé 2571, §§ 24 à 29).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.