CJUE saisie pour contester la conformité de la contribution au droit de L'UE

Cette contribution a fait l'objet de nombreuses critiques au regard de sa conformité au droit constitutionnel et européen qui ont abouti à des recours juridictionnels. À cet effet, dans une décision rendue le 27 juin 2016, le Conseil d'état a interrogé la Cour de justice de l'union européenne pour savoir si (CE 27 juin 2016, n° 399024) :

- la contribution de 3 % payée par la société mère française n'est pas contraire à l'article 4, § 1 sous a de la directive mère-fille 2011/96/UE du 30 novembre 2011, telle que modifiée par la directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 lorsque son assiette comprend des dividendes de filiales établies dans un état membre de L'UE autre que la France ;

- en cas de réponse négative à la première question, si la contribution de 3 % constitue en réalité une retenue à la source au sens de l'article 5 de la directive mère-fille, qui pose un principe d'exonération de retenue à la source des distributions.

La CJUE vient d'apporter une réponse à ces questions.

Signalons que, le 27 juin 2016, le Conseil d'état avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la validité de la contribution de 3 % au regard des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques, du fait de