CJUE sai­sie pour contes­ter la confor­mi­té de la contri­bu­tion au droit de L'UE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Cette contri­bu­tion a fait l'ob­jet de nom­breuses critiques au re­gard de sa confor­mi­té au droit consti­tu­tion­nel et eu­ro­péen qui ont abou­ti à des re­cours ju­ri­dic­tion­nels. À cet ef­fet, dans une dé­ci­sion ren­due le 27 juin 2016, le Conseil d'état a in­ter­ro­gé la Cour de jus­tice de l'union eu­ro­péenne pour sa­voir si (CE 27 juin 2016, n° 399024) :

- la contri­bu­tion de 3 % payée par la so­cié­té mère fran­çaise n'est pas contraire à l'ar­ticle 4, § 1 sous a de la di­rec­tive mère-fille 2011/96/UE du 30 no­vembre 2011, telle que mo­di­fiée par la di­rec­tive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 lorsque son as­siette com­prend des di­vi­dendes de fi­liales éta­blies dans un état membre de L'UE autre que la France ;

- en cas de ré­ponse né­ga­tive à la pre­mière ques­tion, si la contri­bu­tion de 3 % consti­tue en réa­li­té une re­te­nue à la source au sens de l'ar­ticle 5 de la di­rec­tive mère-fille, qui pose un prin­cipe d'exo­né­ra­tion de re­te­nue à la source des dis­tri­bu­tions.

La CJUE vient d'ap­por­ter une ré­ponse à ces ques­tions.

Si­gna­lons que, le 27 juin 2016, le Conseil d'état avait ren­voyé au Conseil consti­tu­tion­nel une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té (QPC) por­tant sur la va­li­di­té de la contri­bu­tion de 3 % au re­gard des prin­cipes d'éga­li­té de­vant la loi et les charges pu­bliques, du fait de

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