L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La contri­bu­tion de 3 % a fait l'ob­jet d'une ques­tion pré­ju­di­cielle de­vant la CJUE por­tant sur sa com­pa­ti­bi­li­té avec l'ar­ticle 4 de la di­rec­tive mère-fille. / 1-2

La CJUE rap­pelle que cet ar­ticle vise à évi­ter une double im­po­si­tion des di­vi­dendes re­çus par une so­cié­té mère de ses fi­liales éta­blies dans un autre État membre de L'UE. / 1-3

La contri­bu­tion de 3 % va à l'en­contre de l'ob­jec­tif de l'ar­ticle 4 et est donc in­com­pa­tible avec ce­lui-ci. / 1-4

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