Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
La contribution de 3 % a fait l'objet d'une question préjudicielle devant la CJUE portant sur sa compatibilité avec l'article 4 de la directive mère-fille. / 1-2
La CJUE rappelle que cet article vise à éviter une double imposition des dividendes reçus par une société mère de ses filiales établies dans un autre État membre de L'UE. / 1-3
La contribution de 3 % va à l'encontre de l'objectif de l'article 4 et est donc incompatible avec celui-ci. / 1-4