L'ob­jec­tif de l'ar­ticle 4 est d'évi­ter la double im­po­si­tion des di­vi­dendes…

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La CJUE rap­pelle que l'ar­ticle 4 de la di­rec­tive mère-fille laisse aux États membres le choix entre un sys­tème d'exo­né­ra­tion des bé­né­fices et un sys­tème d'im­pu­ta­tion (taxa­tion avec dé­duc­tion de l'im­pôt ac­quit­té par la fi­liale).

La France a op­té pour un sys­tème d'exo­né­ra­tion de ces bé­né­fices, sous ré­serve de l'im­po­si­tion d'une quote-part des frais et des charges, for­fai­tai­re­ment fixée à 5 %, re­pré­sen­tant les frais et les charges sup­por­tés par la so­cié­té mère, se rap­por­tant à sa par­ti­ci­pa­tion dans la fi­liale ayant dis­tri­bué ces bé­né­fices.

La CJUE pré­cise que l'ar­ticle 4 vise donc à évi­ter que les bé­né­fices dis­tri­bués à une so­cié­té mère ré­si­dente par une fi­liale non-ré­si­dente soient im­po­sés, dans un pre­mier temps, par la fi­liale dans son État de ré­si­dence et, dans un se­cond temps, par la so­cié­té mère dans son État de ré­si­dence.

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