Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'objectif de l'article 4 est d'éviter la double imposition des dividendes…
La CJUE rappelle que l'article 4 de la directive mère-fille laisse aux États membres le choix entre un système d'exonération des bénéfices et un système d'imputation (taxation avec déduction de l'impôt acquitté par la filiale).
La France a opté pour un système d'exonération de ces bénéfices, sous réserve de l'imposition d'une quote-part des frais et des charges, forfaitairement fixée à 5 %, représentant les frais et les charges supportés par la société mère, se rapportant à sa participation dans la filiale ayant distribué ces bénéfices.
La CJUE précise que l'article 4 vise donc à éviter que les bénéfices distribués à une société mère résidente par une filiale non-résidente soient imposés, dans un premier temps, par la filiale dans son État de résidence et, dans un second temps, par la société mère dans son État de résidence.