In­ci­dences de cette dé­ci­sion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La dé­ci­sion de la CJUE a le mé­rite de li­mi­ter une fois de plus le champ d'ap­pli­ca­tion de la contri­bu­tion de 3 %.

Néan­moins, elle crée une dif­fé­rence de trai­te­ment se­lon le lieu d'éta­blis­se­ment de la fi­liale. En ef­fet, les di­vi­dendes pro­ve­nant de fi­liales éta­blies en France ou en de­hors de L'UE res­tent in­clus dans l'as­siette de la contri­bu­tion.

Aus­si, pour évi­ter une telle dif­fé­rence de trai­te­ment, il est fort pro­bable que l'as­so­cia­tion fran­çaise des en­tre­prises pri­vées (Afep), à l'ori­gine de ce conten­tieux, dé­pose à pré­sent une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té pour faire an­nu­ler en to­ta­li­té la taxe, au nom de l'éga­li­té de­vant l'im­pôt.

« Liasse fis­cale BIC-IS »,

RF 1082, re­le­vé 2571, § 34

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