Incidences de cette décision

La décision de la CJUE a le mérite de limiter une fois de plus le champ d'application de la contribution de 3 %.

Néanmoins, elle crée une différence de traitement selon le lieu d'établissement de la filiale. En effet, les dividendes provenant de filiales établies en France ou en dehors de L'UE restent inclus dans l'assiette de la contribution.

Aussi, pour éviter une telle différence de traitement, il est fort probable que l'association française des entreprises privées (Afep), à l'origine de ce contentieux, dépose à présent une question prioritaire de constitutionnalité pour faire annuler en totalité la taxe, au nom de l'égalité devant l'impôt.

« Liasse fiscale BIC-IS »,

RF 1082, relevé 2571, § 34