Cal­cul de la TVA sur la marge pour les ventes de ter­rains à bâ­tir

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La li­vrai­son d'un ter­rain à bâ­tir is­su d'une di­vi­sion par­cel­laire par un cé­dant as­su­jet­ti est im­po­sable de plein droit à la TVA. La taxe est cal­cu­lée sur la marge si le cé­dant n'a pas pu dé­duire la TVA lors de l'ac­qui­si­tion du bien et, se­lon l'ad­mi­nis­tra­tion, à la condi­tion qu'il y ait iden­ti­té du bien ac­quis et ven­du.

Rép. Sad­dier n° 98712, JO 6 dé­cembre 2016, AN quest. p. 10124 ;

TA Gre­noble 14 no­vembre 2016, n° 1403397

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