Calcul de la TVA sur la marge pour les ventes de terrains à bâtir

La livraison d'un terrain à bâtir issu d'une division parcellaire par un cédant assujetti est imposable de plein droit à la TVA. La taxe est calculée sur la marge si le cédant n'a pas pu déduire la TVA lors de l'acquisition du bien et, selon l'administration, à la condition qu'il y ait identité du bien acquis et vendu.

Rép. Saddier n° 98712, JO 6 décembre 2016, AN quest. p. 10124 ;

TA Grenoble 14 novembre 2016, n° 1403397