Taxa­tion sur la marge si l'ac­qui­si­tion n'a pas ou­vert droit à dé­duc­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Se­lon les dis­po­si­tions lé­gales, la TVA est cal­cu­lée sur la marge lorsque le pro­fes­sion­nel as­su­jet­ti à la TVA et agis­sant en tant que tel n'a pas pu dé­duire la TVA lors de l'ac­qui­si­tion du bien (CGI art. 268 ; BOFIP-TVA-IMM-10-20-10-§§ 30 à 50-02/03/2016 ; voir RF 1065, § 6176). Le texte de l'ar­ticle 268 du CGI n'exige au­cune autre condi­tion à l'ap­pli­ca­tion de la TVA sur la marge. Dans notre hy­po­thèse (voir § 2-1), c'est donc à bon droit que le pro­fes­sion­nel (mar­chand de biens ou le lo­tis­seur) cal­cule la TVA sur la marge lors de la ces­sion du ter­rain à bâ­tir.

La base d'im­po­si­tion à la TVA est alors consti­tuée par la dif­fé­rence entre, d'une part, le prix ex­pri­mé ma­jo­ré des charges, ou la va­leur vé­nale des biens si elle est su­pé­rieure, et, d'autre part, les sommes que le cé­dant a ver­sées au titre de l'ac­qui­si­tion de l'im­meuble re­ven­du. Or l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale n'est pas de cet avis et sou­met l'ap­pli­ca­tion de la TVA sur la marge à une condi­tion d'iden­ti­té entre le bien ac­quis et le bien ven­du et à une di­vi­sion par­cel­laire préa­lable à l'ac­qui­si­tion du bien par le pro­fes­sion­nel as­su­jet­ti.

Se­lon le juge ad­mi­nis­tra­tif, la dis­po­si­tion de l'ar­ticle 268 du CGI vise à com­pen­ser l'ab­sence de droit à dé­duc­tion d'un as­su­jet­ti lors­qu'il a ac­quis, en vue de la re­vente, un ter­rain à bâ­tir à un non as­su­jet­ti (CAA Lyon 24 no­vembre 2016, n° 15LY01276).

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