Une identité physique

Plusieurs réponses ministérielles affirment que le régime de la TVA sur marge suppose nécessairement que le bien vendu soit identique au bien acquis quant à sa qualification juridique mais également quant à ses caractéristiques physiques (rép. Carré et de la Raudière nos 91143 et 94061, JO 30 août 2016, AN quest. p. 7769 ; rép. Savary et Bussereau nos 94538 et 96679, JO 20 septembre 2016, AN quest. p. 8514 ; rép. Saddier n° 98712, JO 6 décembre 2016, AN quest. p. 10124).

Dans l'hypothèse envisagée qui est celle de la revente par un professionnel de parcelles de terrains nus détachées d'un ensemble immobilier acquis pour le tout en l'état d'immeuble bâti auprès d'un particulier, et au sens de la doctrine administrative, il n'y a pas identité entre le bien acquis et le bien vendu. La TVA doit donc être calculée sur le prix total.

Le respect de cette condition d'identité implique une division parcellaire préalable à la mutation.