Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
L'administration se base sur la diversité des règles de taxation afin de justifier la nécessité d'identifier les biens dans l'hypothèse envisagée (voir § 2-2).
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L'administration se base sur la diversité des règles de taxation afin de justifier la nécessité d'identifier les biens dans l'hypothèse envisagée (voir § 2-2).