➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'ad­mi­nis­tra­tion se base sur la di­ver­si­té des règles de taxa­tion afin de jus­ti­fier la né­ces­si­té d'iden­ti­fier les biens dans l'hy­po­thèse en­vi­sa­gée (voir § 2-2).

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