➔ À NOTER

L'administration fiscale invoque cette difficulté alors même que dans sa doctrine antérieure elle accordait la possibilité pour les lotisseurs qui devaient soumettre les ventes de lots à des particuliers à la TVA sur la marge d'estimer le prix de revient d'un lot en imputant une fraction du prix d'acquisition global du terrain. Il appartient alors au contribuable de procéder à cette imputation selon la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt (rescrit 2006/5 du 7 février 2006 ; rép. Ducout n° 52034, JO 5 juillet 2005, AN quest. p. 6638).