➔ En pratique, quelle solution adopter ?

Le choix appartient au vendeur assujetti

Le vendeur assujetti devra choisir entre la position de l'administration fiscale qui impose la TVA sur le prix total ou la lecture stricte de l'article 268 du CGI défendue par les praticiens. En toute hypothèse, l'acte de vente de chaque terrain devra préciser :

- si le vendeur a la qualité d'assujetti à la TVA ;

- si la vente est ou non soumise à la TVA ;

- si la vente est soumise à la TVA, le prix TTC et si ce prix inclut une TVA calculée sur la marge ou sur le prix.