Sécuriser la transaction en effectuant une division parcellaire

Pour les opérations à venir, les professionnels de l'immobilier peuvent, par prudence, faire procéder à une division parcellaire antérieure à l'acte d'acquisition initial, établir un document d'arpentage et ventiler le prix de chaque parcelle afin de sécuriser leur choix de calculer la TVA sur la marge. Cette hypothèse suppose que le particulier cédant ne s'oppose pas à cette division parcellaire, les conséquences fiscales n'étant pas neutres pour lui. La division parcellaire