➔ À NOTER

L'argument selon lequel « appliquer le régime de la marge aboutirait à l'impossibilité de calculer l'assiette taxable puisque prix de vente et prix d'achat porteraient sur des biens dissemblables » a également été invoqué par les gouvernements Danois et Grecs dans le cadre d'un contentieux portant sur le régime de TVA sur la marge des biens d'occasion, argument rejeté par la CJUE (CJUE 18 janvier 2017, n° C-471/15).