Consolidation du chiffre d'affaires pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré

Pour l'application du barème de la CVAE, le chiffre d'affaires est, en principe, apprécié au niveau de l'entreprise.

Toutefois, afin de faire obstacle à des comportements d'optimisation résultant d'opérations de restructuration, le législateur a prévu que, lorsqu'une société est membre d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du barème de la CVAE s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe (CGI art. 1586 quater, I bis, al. 1).

C'est cette consolidation du chiffre d'affaires, contestée par une société, et renvoyée par le Conseil d'état (CE 1er mars 2017, n° 406024) au Conseil constitutionnel, qui vient d'être invalidée.

Rappelons que le régime de l'intégration fiscale ne s'applique qu'en cas de détention d'au moins 95 % du capital (CGI art. 223 A).

La CVAE est une imposition distincte de L'IS et le barème progressif de la CVAE est sans lien avec le régime de l'intégration fiscale. La CVAE est établie au niveau de chaque entité du groupe. La consolidation des chiffres d'affaires au niveau du groupe ne vaut que pour l'application du barème à cette entité.