Taux effectif de CVAE

Les personnes qui exercent une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI art. 1586 ter). Cette imposition est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et s'applique au taux de 1,5 %.

Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € mais n'excède pas 50 M€, le taux effectif de CVAE est déterminé selon un barème progressif, qui comprend cinq tranches en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise (voir « CFE – CVAE », RF 1076, §§ 2200 à 2202).

Ce barème progressif, déterminé par l'administration, est destiné à prendre en compte directement le dégrèvement barémique prévu par la loi et dont le taux varie en fonction du chiffre d'affaires (CGI art. 1586 quater, I).

Rappelons que les sociétés membres d'un groupe dont la société mère bénéficie du taux réduit D'IS échappent à la consolidation (voir RF 1076, § 2206).