La consolidation des chiffres d'affaires dans les groupes pour le taux effectif de CVAE est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel invalide la consolidation des chiffres d'affaires pour la détermination du taux effectif de CVAE des sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré.

C. constit., décision 2017-629 QPC du 19 mai 2017, JO du 20, texte 15