➔ Quelles sont les entreprises redevables de la TASCOM ?

Conditions cumulatives

Sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises commerciales, quelle que soit leur forme juridique, dont l'établissement répond à l'ensemble des conditions suivantes (loi 72-657 du 13 juillet 1972, art. 3 ; BOFIP-TFP-TSC-05/04/2017) :

- date d'ouverture initiale postérieure au 1er janvier 1960 (voir § 4-9) ;

- surface de vente au détail des espaces clos et couverts supérieure à 400 m2 ou, quelle que soit sa surface, établissement contrôlé, directement ou indirectement, par une même personne et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m2 (voir §§ 4-5 à 4-8) ;

- réalisation d'un chiffre d'affaires (CA) hors taxes (HT) supérieur ou égal à 460 000 € (par établissement) (voir § 4-10).