Définition de l'activité de commerce de détail

La TASCOM est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles…). Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Les ventes de produits qui ne font l'objet que d'une préparation et/ou d'un assemblage, telles que la confection de bouquets par exemple, sont des ventes au détail. Par conséquent, ne sont pas soumis à la TASCOM :

- les établissements dont l'activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits, et ce quelles que soient les quantités vendues (ex : centrales d'achats, grossistes, intermédiaires) ;

- les établissements dont l'activité consiste en des prestations de services (ex : garages, salons de coiffure, établissements de restauration, brasseries, cafés…) ;

- les locaux de l'établissement affectés à des ventes de produits transformés, y compris par découpe ou par cuisson dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l'état ;

- les serres chaudes.

Les surfaces où sont stockées des marchandises à retirer à la suite d'une commande par Internet (cas des « drives ») ne sont pas soumises à la TASCOM (rép. Gosselin n° 70363, JO AN 24 février 2015, p. 1344). Il en est de même des surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait.