Définition de l'établissement

Les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la TASCOM quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (entreprise individuelle, société) et quelles que soient les modalités de son exploitation (succursale, filiale, contrat de franchise…). L'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement. L'établissement doit présenter un caractère de permanence. Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement (les stands de ventes installés temporairement dans un local à l'occasion d'une foire ou d'une exposition ne constituent pas des établissements et ne sont pas soumis à la TASCOM).