Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

➔ ATTENTION

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En cas d'exploitati­on incomplète au cours de l'année précédente (2016), ou en cas de cessation définitive de l'activité à compter du 1er janvier 2017, le chiffre d'affaires de référence doit être annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 € (voir § 4-10).

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