➔ À NOTER

Pour l'appréciation du seuil de 4 000 m2, tous les établissements de vente sont pris en compte, quels que soient leur date d'ouverture et leur chiffre d'affaires.

Par conséquent, dans le cadre d'un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes éventuellement annualisé d'au moins 460 000 € sont effectivement imposés.